Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Témoin d’un legs notarié : partenaire n’est pas conjoint !
Publié le 05 Mars 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas d'adoption pour l'ex-concubine !
Publié le 02 Mars 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Congé pour reprise : mention obligatoire de l'exploitation du bien repris par mise à disposition au profit d'une société
Publié le 02 Mars 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale
Publié le 02 Mars 2018
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Pénal - Pénal
Le placement d’un mineur en détention provisoire pour participation à une manifestation viole la CESDH
Publié le 02 Mars 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l’interprétation stricte de l’incapacité de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé
Publié le 01 Mars 2018
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Public - Public
DALO : le refus d’attribution d'un logement à un demandeur reconnu prioritaire peut être contesté
Publié le 01 Mars 2018
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Affaires - Banque et Finance
Les ICO : le succès de la consultation publique de l'AMF
Publié le 01 Mars 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Logiciel de caisse sécurisé : un nouvel équipement, ce n'est pas automatique
Publié le 28 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
Publié le 28 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser
Publié le 27 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé
Publié le 27 Février 2018