Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Banque et Finance
Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie
Publié le 19 Février 2018
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Affaires - Sociétés
Défaut de déclaration d’un compte à l'étranger : le Conseil Constitutionnel invalide l’amende de 750 euros
Publié le 19 Février 2018
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Pénal - Pénal
Loi antiterroriste : censure partielle du Conseil constitutionnel
Publié le 19 Février 2018
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Public - Public
Composition de la CDAC en Corse
Publié le 19 Février 2018
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Public - Public
Démolition d’immeubles en péril
Publié le 19 Février 2018
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Pénal - Pénal
Négligence médicale : le rejet des demandes du requérant accusant l'administration est conforme à la CESDH
Publié le 16 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Plus-value immobilière : l’exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
Publié le 15 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Marchés privés de travaux : absence de contestation de l'entrepreneur du décompte général définitif
Publié le 15 Février 2018
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Affaires - Sociétés
Droit de reprise de l’administration fiscale : délai applicable au contribuable pour présenter ses réclamations
Publié le 15 Février 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire
Publié le 14 Février 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques relatives à l'exercice des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers : incompétence de l'Autorité de la concurrence
Publié le 14 Février 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien commun au profit d'un époux : sanction en cas de défaut de paiement de la soulte ?
Publié le 14 Février 2018