Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
La sanction applicable en cas d’inexécution d’une promesse de porte-fort
Publié le 14 Mars 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Parlement européen : adoption du projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés
Publié le 14 Mars 2018
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Pénal - Pénal
Enfant blessé par un matériel agricole : caractérisation de la faute délibérée du concepteur
Publié le 14 Mars 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Transaction : l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur son communiqué de procédure
Publié le 13 Mars 2018
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Pénal - Pénal
Chantiers de la Justice : quelles orientations pour la carte judiciaire et l’organisation juridictionnelle ?
Publié le 13 Mars 2018
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Civil - Civil, Bien et patrimoine
Garantie décennale : responsabilité du fournisseur qui participe activement à la construction
Publié le 13 Mars 2018
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Affaires - Affaires
Contrefaçon d'œuvres de l'esprit : mise à disposition d'un logiciel permettant la communication au public d'œuvres protégées
Publié le 13 Mars 2018
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Pénal - Pénal
Modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile : publication du décret
Publié le 13 Mars 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA des opérations de locations d'immeubles en cas d'inoccupation du bien
Publié le 12 Mars 2018
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Affaires - Affaires
Brevets européens : 166 000 demandes en 2017 (+ 3,9 %)
Publié le 09 Mars 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Destruction de la chose louée et conséquence sur le bail
Publié le 09 Mars 2018
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Pénal - Pénal
Comptes de messageries électroniques : un détenu peut être autorisé à se connecter pour conserver ses données à caractère personnel
Publié le 09 Mars 2018