Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
Le pouvoir réglementaire de l’Arafer fortifié par la Cour de cassation
Publié le 21 Février 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !
Publié le 21 Février 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fictivité de la donation avant cession en l’absence de dessaisissement réel des titres
Publié le 21 Février 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité agricole : un projet de réforme est lancé
Publié le 21 Février 2018
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Civil - Personnes et familles
L’article L. 442-6 du Code de commerce non applicable au bail commercial
Publié le 20 Février 2018
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Civil - Personnes et familles
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016
Publié le 20 Février 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Ouverture des candidatures à la formation "Certificat Juriste Concurrence"
Publié le 20 Février 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes vulnérables : installation de la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance
Publié le 20 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal : exclusion des terrains nus
Publié le 20 Février 2018
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Civil - Personnes et familles
Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour manquements grave du maître d'œuvre
Publié le 20 Février 2018
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Pénal - Pénal
Réquisitions adressées à un opérateur téléphonique : il faut être titulaire ou utilisateur de la ligne pour contester
Publié le 20 Février 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Diffamation ou injure : il faut choisir !
Publié le 20 Février 2018