Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Rejet d’une demande de transaction : la décision ne peut être contestée que par la voie d'un recours pour excès de...
Publié le 26 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil
Responsabilité du tiers à un marché à forfait : erreur de métrés
Publié le 26 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Vœux 2017 de la Justice : une fin de mandat chargée
Publié le 26 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Envoi de SMS d'un enseignant à une élève : non caractérisation du délit de diffusion à un mineur d'un message violent...
Publié le 25 Janvier 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Pénalités fiscales : définition stricte des manœuvres frauduleuses
Publié le 25 Janvier 2017
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Affaires - Sociétés
SARL : nullité du don manuel de parts sociales
Publié le 25 Janvier 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Créance entre époux séparés de biens : comment évaluer la créance résultant du paiement de la dette personnelle d'un époux par...
Publié le 25 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité partielle du délit de communication irrégulière avec un détenu
Publié le 25 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Constitutionnalité des contrôles d'identité sur réquisitions du parquet
Publié le 24 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle
Publié le 24 Janvier 2017
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Public - Public
Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain
Publié le 24 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Surpopulation carcérale : conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine et indemnisation du préjudice moral du détenu
Publié le 24 Janvier 2017