Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale
Publié le 24 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Audition devant la chambre de l'instruction : silence pour l'avocat de la personne non mise en examen qui n'est pas témoin...
Publié le 24 Janvier 2017
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Affaires - Affaires
Lancement du certificat digital assurance
Publié le 24 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit de réduction de peine sont cumulables
Publié le 23 Janvier 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Modalités de compensation susceptible d'être opposée par l'Administration : quid du comportement à observer par cette dernière ?
Publié le 23 Janvier 2017
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Public - Public
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article...
Publié le 23 Janvier 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Entente sur les tubes pour téléviseurs : la CJUE confirme la condamnation solidaire des sociétés mères
Publié le 23 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
Publié le 20 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC
Publié le 20 Janvier 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
Publié le 20 Janvier 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Droit des marques : dépôt frauduleux et caractère déceptif
Publié le 20 Janvier 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Réalisation par une société de deux opérations concomitantes d'un montant proche : cas d'un abus de droit
Publié le 19 Janvier 2017