Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également leur utilisation dans un autre État membre
Publié le 16 Mars 2017
Image
Pénal - Pénal
Les activités de forces armées en période de conflit armé peuvent constituer des "actes de terrorisme"
Publié le 16 Mars 2017
Image
Public - Public
Appréciation de la nécessité d'assortir le visa d'exploitation d’un film d'un avertissement
Publié le 16 Mars 2017
Image
Affaires - Affaires
Mesures tendant à la préservation de la confidentialité des documents saisis dans le cadre d'une saisie-contrefaçon : conditions de forme et...
Publié le 15 Mars 2017
Image
Public - Public
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale
Publié le 15 Mars 2017
Image
Pénal - Pénal
Vérification d'identité effectuée dans une gare ouverte au trafic international : contrôle du juge judiciaire
Publié le 15 Mars 2017
Image
Affaires - Sociétés
SCP d'avocats : cessions de parts sociales et conséquences pécuniaires
Publié le 14 Mars 2017
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit
Publié le 14 Mars 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
Publié le 13 Mars 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
Publié le 13 Mars 2017
Image
Pénal - Pénal
Compétence de la Cour de cassation pour désigner certaines cours d'assises hors du ressort de la cour d'appel
Publié le 13 Mars 2017
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
Publié le 13 Mars 2017