Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité du dispositif des assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence
Publié le 20 Mars 2017
Image Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats
Civil - Personnes et familles
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats  : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »
Publié le 17 Mars 2017
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Pénal - Pénal
Annulation des audiences relatives aux demandes de prolongation des assignations à résidence
Publié le 16 Mars 2017
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Affaires - Affaires
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également leur utilisation dans un autre État membre
Publié le 16 Mars 2017
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Pénal - Pénal
Les activités de forces armées en période de conflit armé peuvent constituer des "actes de terrorisme"
Publié le 16 Mars 2017
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Public - Public
Appréciation de la nécessité d'assortir le visa d'exploitation d’un film d'un avertissement
Publié le 16 Mars 2017
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Affaires - Affaires
Mesures tendant à la préservation de la confidentialité des documents saisis dans le cadre d'une saisie-contrefaçon : conditions de forme et...
Publié le 15 Mars 2017
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Public - Public
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale
Publié le 15 Mars 2017
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Pénal - Pénal
Vérification d'identité effectuée dans une gare ouverte au trafic international : contrôle du juge judiciaire
Publié le 15 Mars 2017
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Affaires - Sociétés
SCP d'avocats : cessions de parts sociales et conséquences pécuniaires
Publié le 14 Mars 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit
Publié le 14 Mars 2017
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Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
Publié le 13 Mars 2017