Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage
Publié le 07 Décembre 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
Publié le 07 Décembre 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée
Publié le 07 Décembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC relative au délit de consultation de sites incitant ou faisant l'apologie du terrorisme
Publié le 07 Décembre 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
Publié le 06 Décembre 2016
Image
Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale
Publié le 06 Décembre 2016
Image
Public - Public
État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques
Publié le 06 Décembre 2016
Image
Affaires - Sociétés
Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire
Publié le 06 Décembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Mise en œuvre du régime de protection des témoins
Publié le 06 Décembre 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
Publié le 05 Décembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Publié le 05 Décembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines d'emprisonnement sans aménagement : éléments de la personnalité retenus
Publié le 02 Décembre 2016