Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
Publié le 29 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel
Publié le 28 Novembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription
Publié le 28 Novembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties
Publié le 28 Novembre 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie
Publié le 25 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
JLD : exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue
Publié le 25 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Politique pénitentiaire : communication du garde des Sceaux
Publié le 25 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Les chiffres des condamnations pour des infractions à caractère raciste
Publié le 25 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Exigence de motivation en matière pénale et atteinte au droit au respect de la vie privée
Publié le 24 Novembre 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
Publié le 24 Novembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire...
Publié le 24 Novembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
Publié le 23 Novembre 2016