Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie
Publié le 23 Novembre 2016
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Affaires - Banque et Finance
Certification professionnelle de l'Autorité des marchés financiers : extension du dispositif aux conseillers en investissements financiers (CIF)
Publié le 23 Novembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations
Publié le 23 Novembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
Publié le 23 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
Publié le 23 Novembre 2016
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Affaires - Banque et Finance
Nouvelle formule de calcul du taux du livret A
Publié le 22 Novembre 2016
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Public - Public
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
Publié le 22 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Réquisitions et observations complémentaires : point de départ du délai pour les présenter
Publié le 22 Novembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment
Publié le 22 Novembre 2016
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Civil - Personnes et familles
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
Publié le 22 Novembre 2016
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Affaires - Affaires
Assurance emprunteur : les conditions de résiliation pour cause d’aggravation du risque sont définies
Publié le 22 Novembre 2016
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Affaires - Affaires
Impossibilité de diffuser un film de sensibilisation à la trisomie 21 dans le cadre d'écrans publicitaires
Publié le 21 Novembre 2016