Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Admission de la déposition de témoin sur des faits prescrits
Publié le 16 Novembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
Publié le 16 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé
Publié le 15 Novembre 2016
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Affaires - Affaires
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
Publié le 15 Novembre 2016
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Affaires - Banque et Finance, Commercial
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
Publié le 15 Novembre 2016
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Public - Public
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
Publié le 15 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme
Publié le 15 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
De la qualité des assesseurs siégeant à la cour d'assises des mineurs
Publié le 15 Novembre 2016
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Affaires - Affaires
Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier
Publié le 15 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
Publié le 14 Novembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition
Publié le 14 Novembre 2016
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Public - Public
Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée
Publié le 14 Novembre 2016