Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles
Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service
Publié le 01 Juin 2016
Image
Immobilier - Immobilier
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la...
Publié le 01 Juin 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux outre-mer
Publié le 31 Mai 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Actualisation des articles du CCH sur le délai de rétractation et de réflexion
Publié le 31 Mai 2016
Image
Affaires - Banque et Finance
Droit au compte : sanction d'une banque pour non-respect de ses obligations
Publié le 31 Mai 2016
Image
Pénal - Pénal
Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu
Publié le 31 Mai 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble
Publié le 31 Mai 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n'est pas soumise à l'impôt dans l'Etat...
Publié le 30 Mai 2016
Image
Affaires - Sociétés
Absence d'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les délais pour interjeter appel
Publié le 30 Mai 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité
Publié le 30 Mai 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté...
Publié le 30 Mai 2016
Image
Pénal - Pénal
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
Publié le 30 Mai 2016