Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires, Banque et Finance
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
Publié le 11 Mai 2016
Image
Pénal - Pénal
Prorogation de l'état d'urgence - Adoption par le Sénat (1re lecture)
Publié le 10 Mai 2016
Image
Affaires - Sociétés, Commercial
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
Publié le 10 Mai 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
Publié le 10 Mai 2016
Image
Affaires - Banque et Finance
Chèque sans provision : nécessité de constater le défaut de provision en cas de recours cambiaire
Publié le 10 Mai 2016
Image
Public - Public
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil...
Publié le 09 Mai 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
Publié le 09 Mai 2016
Image
Pénal - Pénal
Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance
Publié le 09 Mai 2016
Image
Pénal - Pénal
Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité
Publié le 09 Mai 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de...
Publié le 06 Mai 2016
Image
Pénal - Pénal
Modification réglementaire de l'organisation de l'ENAP
Publié le 06 Mai 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Composition du Centre scientifique et technique du bâtiment
Publié le 05 Mai 2016