Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap
Publié le 18 Mai 2016
Image
Pénal - Pénal
Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins
Publié le 18 Mai 2016
Image
Affaires - Sociétés, Commercial
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
Publié le 18 Mai 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise
Publié le 18 Mai 2016
Image
Pénal - Pénal
Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute...
Publié le 18 Mai 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Passerelle de majorités : le projet de résolution doit rester le même
Publié le 18 Mai 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de concurrence
Publié le 18 Mai 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procédure elle-même
Publié le 17 Mai 2016
Image
Affaires - Sociétés
Durée ferme du mandat du liquidateur amiable
Publié le 17 Mai 2016
Image
Affaires - Affaires
La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration
Publié le 17 Mai 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Don du sang : Arrivée d’un nouveau questionnaire
Publié le 17 Mai 2016
Image
Public - Public
Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté
Publié le 17 Mai 2016