Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires...
Publié le 11 Mai 2016
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Civil - Civil, Personnes et familles
Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire
Publié le 11 Mai 2016
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Affaires - Affaires, Banque et Finance
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
Publié le 11 Mai 2016
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Pénal - Pénal
Prorogation de l'état d'urgence - Adoption par le Sénat (1re lecture)
Publié le 10 Mai 2016
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Affaires - Sociétés, Commercial
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
Publié le 10 Mai 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
Publié le 10 Mai 2016
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Affaires - Banque et Finance
Chèque sans provision : nécessité de constater le défaut de provision en cas de recours cambiaire
Publié le 10 Mai 2016
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Public - Public
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil...
Publié le 09 Mai 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
Publié le 09 Mai 2016
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Pénal - Pénal
Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance
Publié le 09 Mai 2016
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Pénal - Pénal
Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité
Publié le 09 Mai 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de...
Publié le 06 Mai 2016