L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Fiscalité - Fiscalité
Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée
Publié le 23 Novembre 2017
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Pénal - Pénal
Qualité pour agir en nullité : la Cour de cassation consolide sa position
Publié le 22 Novembre 2017
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Civil - Civil, Bien et patrimoine
Quand le refus de réitérer l’acte de vente est fautif
Publié le 22 Novembre 2017
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Pénal - Pénal
Statistiques pénitentaires : les chiffres au 1er novembre
Publié le 22 Novembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition
Publié le 22 Novembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables !
Publié le 22 Novembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves
Publié le 21 Novembre 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Entente relative aux produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yens : réforme partielle de la décision de la Commission
Publié le 21 Novembre 2017
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Public - Public
Soins psychiatrique sans consentement : le tiers qui a formulé la demande n’a pas la qualité de partie à la procédure
Publié le 21 Novembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Résiliation de plein droit du bail : une assignation est nécessaire
Publié le 20 Novembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Action en justice du syndic et autorisation de l’assemblée générale
Publié le 20 Novembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Plan d’action pour le logement : un contenu enrichi
Publié le 20 Novembre 2017