L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Public - Public
Éloignement d'un mineur de douze ans à la frontière franco-italienne : l'administration sanctionnée !
Publié le 30 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Chantiers de la justice et carte judiciaire : une réorganisation sans suppression
Publié le 29 Janvier 2018
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Public - Public
Surveillance par drones des infractions aux règles d’urbanisme
Publié le 29 Janvier 2018
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Affaires - Sociétés
Proposition de loi visant à constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscale
Publié le 29 Janvier 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’office du juge des enfants en matière d’assistance éducative et de mesures provisoires
Publié le 29 Janvier 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Seuil 2018 de la « taxe Apparu »
Publié le 29 Janvier 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Refus de l'ANAH d’octroyer une subvention : contrôle du juge
Publié le 29 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Caractérisation d'une atteinte à un STAD par l'utilisation d'un keylogger
Publié le 29 Janvier 2018
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Affaires - Affaires
Contrefaçon de marque : fin de l'exclusion de la qualification lorsque l'apposition a été faite en vue d'une exportation
Publié le 26 Janvier 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Obligation de motivation par la SAFER des décisions de rétrocession : l'exigence de la Cour de cassation
Publié le 26 Janvier 2018
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Public - Public
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
Publié le 26 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Des mesures pour l’administration pénitentiaire
Publié le 25 Janvier 2018