L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Fiscalité - Fiscalité
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel
Publié le 08 Novembre 2017
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Public - Public
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
Publié le 08 Novembre 2017
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Pénal - Pénal
Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE
Publié le 08 Novembre 2017
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Affaires - Affaires
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
Publié le 07 Novembre 2017
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Pénal - Pénal
Publication du règlement instituant le Parquet européen
Publié le 07 Novembre 2017
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Affaires - Affaires
Convention franco-britannique et imposition de la rémunération par l'attribution d'options
Publié le 06 Novembre 2017
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Affaires - Affaires
Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration
Publié le 06 Novembre 2017
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Pénal - Pénal
L'information de la partie civile au juge d'instruction de citer directement le prévenu ne vaut pas désistement
Publié le 06 Novembre 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
Publié le 06 Novembre 2017
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Affaires - Affaires
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
Publié le 06 Novembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
Publié le 06 Novembre 2017
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Affaires - Affaires
L'édition 2018 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte !
Publié le 06 Novembre 2017