L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Public - Public
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
Publié le 03 Novembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
Publié le 02 Novembre 2017
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Affaires - Affaires
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
Publié le 31 Octobre 2017
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Pénal - Pénal
Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention
Publié le 31 Octobre 2017
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Pénal - Pénal
Publication du jugement de condamnation pour contrefaçon et abus de droit de la victime
Publié le 31 Octobre 2017
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Affaires - Sociétés
Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement
Publié le 31 Octobre 2017
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Affaires - Affaires
Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale
Publié le 30 Octobre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil
Publié le 27 Octobre 2017
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Affaires - Affaires
IFPPC : colloque sur la valorisation des actifs incorporels de l'entreprise en difficulté
Publié le 27 Octobre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
VEFA : le constructeur a 2 ans pour exiger le solde du prix
Publié le 27 Octobre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Champ d'application des prestations financées par les prélèvements de solidarité
Publié le 26 Octobre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale des parents d'enfants nécessitant un placement temporaire
Publié le 26 Octobre 2017