L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Affaires - Sociétés
Réforme du prélèvement à la source : le 1er janvier 2019 se confirme
Publié le 12 Octobre 2017
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Pénal - Pénal
Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale : toujours plus de données…
Publié le 11 Octobre 2017
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Pénal - Pénal
Procès Merah : la justice refuse l’enregistrement audiovisuel des débats
Publié le 11 Octobre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Les biens apportés par un époux à une société d'acquêts sont des biens professionnels
Publié le 11 Octobre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Aide au recouvrement des pensions alimentaires : nouveau modèle de formulaire
Publié le 10 Octobre 2017
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Pénal - Pénal
CEDH : manquement à l'obligation de protéger un enfant dans une affaire de violence domestique
Publié le 10 Octobre 2017
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Affaires - Banque et Finance
Consultation publique sur la simplification et la dé-surtransposition en matière financière
Publié le 09 Octobre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Déclaration de nationalité : attention au point de départ du délai de contestation
Publié le 09 Octobre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust : cas de sa substitution à l'ISF
Publié le 09 Octobre 2017
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Public - Public
Taxe spécifique à la région Île-de-France
Publié le 09 Octobre 2017
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Pénal - Pénal
Le délit de consultation habituelle de sites terroristes de nouveau devant le Conseil constitutionnel
Publié le 09 Octobre 2017
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Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur l'office du juge dans le cadre du maintien de la mesure
Publié le 06 Octobre 2017