Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Attentats terroristes : difficile pour la commune concernée de se constituer partie civile
Publié le 18 Mars 2019
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Pénal - Pénal
L’audition des experts par téléphone, c’est non !
Publié le 18 Mars 2019
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Pénal - Pénal
Autorité du criminel : la CNDA n’est pas liée par la décision de la juridiction pénale internationale
Publié le 18 Mars 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Prise en compte d’une demande virtuelle d’annulation de décisions d’AG
Publié le 18 Mars 2019
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Pénal - Pénal
Condamnation pour récidive sans jugement définitif pour la première condamnation : violation de la présomption d’innocence ?
Publié le 15 Mars 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Rôle de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Publié le 15 Mars 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Conditions d’existence d’un syndicat secondaire de copropriété
Publié le 15 Mars 2019
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Fiscalité - Fiscalité
L’enseignement de la conduite automobile pour les catégories B et C1 est-il exonéré de TVA ?
Publié le 15 Mars 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Censi-Bouvard : nouvelle procédure d’autorisation pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées
Publié le 14 Mars 2019
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Civil - Personnes et familles
Impossibilité de régulariser le contrat passé par une commune et frappé de nullité absolue
Publié le 14 Mars 2019
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Affaires - Affaires
Le programme « Designers d’Intérêt Général » lancé par Mounir Mahjoubi
Publié le 13 Mars 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
Publié le 12 Mars 2019