Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
Publié le 06 Mars 2019
Image
Civil - Personnes et familles
Mandat sportif confié à un avocat : quelques précisions quant à sa conclusion !
Publié le 06 Mars 2019
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transmission de biens ruraux : le point sur les modifications au BOFiP
Publié le 05 Mars 2019
Image
Affaires - Sociétés
Loi « asile et immigration » : publication du décret fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante
Publié le 05 Mars 2019
Image
Fiscalité - Fiscalité
Exonérations de la TVA à l’importation suivie d’un transfert intracommunautaire
Publié le 05 Mars 2019
Image
Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la Safer : la notification à l’acquéreur évincé inexistante
Publié le 05 Mars 2019
Image
Affaires - Affaires
Validité d’une clause d’exclusion de solidarité dans le contrat d’assurance de l’architecte
Publié le 05 Mars 2019
Image
Affaires - Affaires
Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter
Publié le 04 Mars 2019
Image
Pénal - Pénal
Refus du prévenu de se soumettre à une expertise psychiatrique : appréciation souveraine du trouble mental par les juges
Publié le 01 Mars 2019
Image
Affaires - Affaires
PJL PACTE : les travaux reprennent en commission spéciale
Publié le 01 Mars 2019
Image
Affaires - Banque et Finance
Frais bancaires : les banques ont respecté leur engagement
Publié le 01 Mars 2019
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité française et enfants nés à Mayotte de parents étrangers : précisions sur les pièces à fournir
Publié le 01 Mars 2019