L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Territorialité du principe non bis in idem : et si la garantie des droits se heurtait aux frontières ?
Publié le 05 Avril 2018
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Pénal - Pénal
Effectifs de la profession d’avocat : quid d’un numerus clausus ?
Publié le 05 Avril 2018
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Civil - Civil
Saisine pour avis de la CEDH : coming soon !
Publié le 05 Avril 2018
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Pénal - Pénal
Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la JRRS
Publié le 05 Avril 2018
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Pénal - Pénal
Appels téléphoniques malveillants : la Cour de cassation n'exige plus de dol spécial
Publié le 05 Avril 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Projet de loi ÉLAN : la stratégie Logement est en marche
Publié le 04 Avril 2018
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Affaires - Sociétés
Pratique commerciale trompeuse : allégations fallacieuses ou non autorisées pour promouvoir des compléments alimentaires
Publié le 04 Avril 2018
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Pénal - Pénal
La pénalisation du refus de remettre à la justice une clé de déchiffrement est conforme à la Constitution
Publié le 04 Avril 2018
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Public - Public
Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une peine d'inéligibilité
Publié le 04 Avril 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Vente du logement familial détenu par une SCI : Quid de l’accord du conjoint ?
Publié le 04 Avril 2018
Image Assemblée nationale
Affaires - Affaires, Sociétés
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi protégeant le secret des affaires
Publié le 04 Avril 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La mention du « ñ » dans les livrets de famille
Publié le 04 Avril 2018