L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Des mesures pour l’administration pénitentiaire
Publié le 25 Janvier 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Contribuable ayant transféré son domicile fiscal et créé une société en Suisse  : l'article 155 A du CGI inapplicable
Publié le 25 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Activiste « Femen » et exhibition sexuelle : caractérisation de l'élément moral de l'infraction
Publié le 25 Janvier 2018
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Affaires - Sociétés
Taxation d'office : obligation d'envoi préalable d'une mise en demeure
Publié le 25 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Motivation des peines correctionnelles : tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales !
Publié le 24 Janvier 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et de formalités administratives
Publié le 24 Janvier 2018
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Civil - Personnes et familles
Cession de créance et retrait litigieux : conditions d'exercice du droit de retrait
Publié le 24 Janvier 2018
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Affaires - Sociétés
Défaut de qualité pour agir d'un gérant sous le coup d'une interdiction de gérer
Publié le 23 Janvier 2018
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Affaires - Banque et Finance
Signalements des manquements professionnels à l’ACPR et protection des lanceurs d'alerte
Publié le 23 Janvier 2018
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Affaires - Affaires
Assurance vie : suppression du certificat de non-imposition du conjoint
Publié le 22 Janvier 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Division d’un lot et création d’un nouveau syndicat de copropriétaires
Publié le 22 Janvier 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA et qualification de travaux immobiliers
Publié le 22 Janvier 2018